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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/10/2013022011/justel

Titre
10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2013 et mise à jour au 14-02-2013)

Source : SECURITE SOCIALE
Publication : 23-01-2013 numéro :  2013022011 page : 2880   IMAGE
Dossier numéro : 2013-01-10/09

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE ROYAL DU 11-02-2013 PUBLIE LE 14-02-2013

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