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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2013011190/justel

Titre
3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 26-04-2013 numéro :  2013011190 page : 25216   IMAGE
Dossier numéro : 2013-04-03/18

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Erratum

IMAGE
2015011018
PUBLICATION :
26-04-2013
page : 12627

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