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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203735/justel

Titre
31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la " United Nations Interim Administration Mission Kosovo " au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du " Central European Free Trade Agreement ", signé à Bruxelles, le 26 juin 2008

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 11-07-2012 numéro :  2012203735 page : 38117   IMAGE
Dossier numéro : 2012-05-31/12

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