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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/11/2012201799/justel

Titre
11 AVRIL 2012. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 25-04-2012 numéro :  2012201799 page : 25307   IMAGE
Dossier numéro : 2012-04-11/09

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