J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/29/2012035782/justel

Titre
29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne l'enregistrement des entrepreneurs

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 18-07-2012 numéro :  2012035782 page : 39228   IMAGE
Dossier numéro : 2012-06-29/04

Texte modifié par ce texte :2001036510       

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