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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/07/2011205855/justel

Titre
7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 28-11-2011 numéro :  2011205855 page : 70183   IMAGE
Dossier numéro : 2011-10-07/26

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