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Titre
29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2010 et mise à jour au 24-06-2015)

Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 11-05-2010 numéro :  2010202541 page : 25968   IMAGE
Dossier numéro : 2010-04-29/04

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 11-06-2015 PUBLIE LE 24-06-2015
    (ART. MODIFIES : 2;3;N)
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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 24-04-2014 PUBLIE LE 31-07-2014
    (ART. MODIFIE : N)
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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 01-03-2012 PUBLIE LE 12-03-2012
    (ART. MODIFIE : 3)

  • Début