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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/28/2010035454/justel

Titre
28 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 08-07-2010 numéro :  2010035454 page : 45291   IMAGE
Dossier numéro : 2010-05-28/03

Texte modifié par ce texte :1992035686       

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