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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/12/30/2009003494/justel

Titre
30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Source :
FINANCES
Publication : 31-12-2009 numéro :  2009003494 page : 82983   IMAGE
Dossier numéro : 2009-12-30/04

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