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Titre
16 MARS 2007. - Arrêté royal appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 29-03-2007 numéro :  2007200866 page : 17531   IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-16/35

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