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Titre
23 OCTOBRE 2006. - Extrait de l'arrêt n° 156/2006 DE LA COUR D'ARBITRAGE - (Numéro de rôle : 4036) - En cause : la demande de suspension de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduite par l'ASBL Fédération royale de l'industrie des eaux et des boissons rafraîchissantes et autres

Source :
COUR D ARBITRAGE
Publication : 23-10-2006 numéro :  2006203514 page : 56437   IMAGE
Dossier numéro : 2006-10-23/

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