J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/14/2005031284/justel

Titre
14 AVRIL 2005. - Arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2005 et mise à jour au 14-03-2014)

Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 02-09-2005 numéro :  2005031284 page : 38552   IMAGE
Dossier numéro : 2005-04-14/31

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-12-2013 PUBLIE LE 14-03-2014
    (ART. MODIFIES : 2;3;5-11;13;16;20;24;36;37)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 09-10-2008 PUBLIE LE 31-03-2009
    (ART. MODIFIES : 3;5;13;18;26)

  • Début