J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/12/05/2004002152/justel

Titre
05 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Source :
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
Publication : 13-12-2004 numéro :  2004002152 page : 84118   IMAGE
Dossier numéro : 2004-12-05/35

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début