J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/10/02/2003201458/justel

Titre
02 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement (Pour le Protocole financier voir CN 2002-10-04/39)

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 16-10-2003 numéro :  2003201458 page : 50257   IMAGE
Dossier numéro : 2003-10-02/32

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