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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/07/06/2003200557/justel

Titre
06 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 01-09-2003 numéro :  2003200557 page : 42739   IMAGE
Dossier numéro : 2003-07-06/30

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