| J U S T E L - Législation consolidée | ||||
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21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord surl e commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 05-05-2003 numéro : 2003031162 page : 24102 IMAGE Dossier numéro : 2001-06-21/77 |
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