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ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/01/14/2003015062/justel

Titre
14 JANVIER 1994. - Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 28-07-2003 numéro :  2003015062 page : 39425   IMAGE
Dossier numéro : 1994-01-14/36

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