LOI - WET

J U S T E L - Législation consolidée
Fin
				Version néerlandaise

belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat


Titre
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2003 et mise à jour au 09-03-2011) Source : INTERIEUR.FINANCES Publication : 10-06-2003 numéro : 2003003319 page : 31221 IMAGE Dossier numéro : 2003-05-15/60

Titre

15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2003 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : INTERIEUR.FINANCES
Publication : 10-06-2003 numéro : 2003003319 page : 31221 IMAGE
Dossier numéro : 2003-05-15/60

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s)	Début

IMAGE ARRETE ROYAL DU 20-02-2013 PUBLIE LE 04-03-2013 (ART. MODIFIES : INTITULE;1;2;3;4)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011 (ART. MODIFIES : INTITULE;1)

Début