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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/14/2003003306/justel

Titre
14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

Source :
FINANCES
Publication : 20-05-2003 numéro :  2003003306 page : 27347   IMAGE
Dossier numéro : 2003-05-14/32

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Modification(s) Début
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  • ARRETE MINISTERIEL DU 26-02-2007 PUBLIE LE 28-02-2007

  • Début