J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/10/24/2002029533/justel

Titre
24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 31-10-2002 numéro :  2002029533 page : 49847   IMAGE
Dossier numéro : 2002-10-24/31

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 12-06-2003 PUBLIE LE 14-08-2003

  • Début