J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/07/12/2001027419/justel

Titre
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, # 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 27-07-2001 numéro :  2001027419 page : 25501   IMAGE
Dossier numéro : 2001-07-12/44

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début