J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/12/20/2000022052/justel

Titre
20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer [un bonus à l'emploi sous la forme d'] une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire [et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration]. <L 2003-12-22/42, art. 28, 007; En vigueur : 01-07-2004> <L 2004-12-27/30, art. 137, 008; En vigueur : 10-01-2005>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2000 et mise à jour au 16-06-2014)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 26-01-2000 numéro :  2000022052 page : 2308   IMAGE
Dossier numéro : 1999-12-20/43

Texte modifié par ce texte :1994021468       

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Modification(s) Début
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  • LOI DU 10-08-2015 PUBLIE LE 18-08-2015
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 28-04-2014 PUBLIE LE 16-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 15-12-2013 PUBLIE LE 23-12-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 10-04-2013 PUBLIE LE 23-04-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 24-01-2013 PUBLIE LE 07-02-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 27-12-2012 PUBLIE LE 31-12-2012
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 04-07-2011 PUBLIE LE 19-07-2011
    (ART. MODIFIE : 3bis/1)
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  • LOI DU 19-06-2009 PUBLIE LE 25-06-2009
    (ART. MODIFIE : 3bis/1)
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  • LOI DU 08-06-2008 PUBLIE LE 16-06-2008
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 30-04-2007
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 01-09-2006 PUBLIE LE 08-09-2006
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 10-10-2005 PUBLIE LE 12-12-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2005 PUBLIE LE 16-09-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 11-07-2005 PUBLIE LE 12-07-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 01-02-2005 PUBLIE LE 22-02-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 27-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIES : INTITULE;2;4)
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  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIES : 3BIS;2;4)
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  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIE : INTITULE) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • LOI DU 08-04-2003 PUBLIE LE 17-04-2003
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 13-01-2003 PUBLIE LE 24-01-2003
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 12-08-2000 PUBLIE LE 31-08-2000
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 26-06-2000 PUBLIE LE 29-07-2000
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • ARRETE ROYAL DU 07-04-2000 PUBLIE LE 28-04-2000
    (ART. MODIFIE : 2)

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