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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/12/08/2000022043/justel

Titre
8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 25-01-2000 numéro :  2000022043 page : 2214   IMAGE
Dossier numéro : 1999-12-08/35

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