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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/31/2000015109/justel

Titre
31 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION INTERNATIONALE
Publication : 15-03-2001 numéro :  2000015109 page : 8286   IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-31/53

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