J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation

Titre
27 JANVIER 2000. - Circulaire relative à l'application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998.

Source :
INTERIEUR
Publication : 10-02-2000 numéro :  2000000063 page : 4115   IMAGE
Dossier numéro : 2000-01-27/33

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
IMAGE
  • CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 10-03-2006 PUBLIE LE 07-04-2006
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)

  • Début