| J U S T E L - Législation consolidée | ||||
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| Conseil d'Etat | ||||
| Titre |
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18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 fixant les modalités de subventionnement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) du logement sous accompagnement d'un particulier dans le cadre de la flexibilisation de l'offre de soins (TRADUCTION). Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 16-02-1999 numéro : 1999035160 page : 4499 IMAGE Dossier numéro : 1998-12-18/62 |
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