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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/10/04/1999022950/justel

Titre
4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, # 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 16-10-1999 numéro :  1999022950 page : 39270   IMAGE
Dossier numéro : 1999-10-04/34

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