J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1999015111/justel

Titre
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION INTERNATIONALE
Publication : 21-10-1999 numéro :  1999015111 page : 39655   IMAGE
Dossier numéro : 1996-06-10/82

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début