J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012326/justel

Titre
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 19-06-1999 numéro :  1999012326 page : 23165   IMAGE
Dossier numéro : 1999-04-11/69

Texte modifié par ce texte :1992012977       

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début