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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/19/1999011134/justel

Titre
19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 19-05-1999 numéro :  1999011134 page : 17160   IMAGE
Dossier numéro : 1999-04-19/54

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