J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999009646/justel

Titre
7 MAI 1999. - Loi contenant le Code des sociétés. -
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 19-03-2004.)

Source : JUSTICE
Publication : 06-08-1999 numéro :  1999009646 page : 29440   IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-07/66

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
IMAGE
  • LOI DU 09-03-2004 PUBLIE LE 19-03-2004
    (ART. MODIFIE : 24)
  • IMAGE
  • LOI DU 23-01-2001 PUBLIE LE 06-02-2001
    (ART. MODIFIES : 6;9)

  • Début