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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/12/1999009468/justel

Titre
12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Source :
JUSTICE
Publication : 05-06-1999 numéro :  1999009468 page : 20863   IMAGE
Dossier numéro : 1999-04-12/34

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE ROYAL DU 17-12-2017 PUBLIE LE 29-12-2017

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