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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/28/1999003366/justel

Titre
28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Source :
FINANCES
Publication : 10-06-1999 numéro :  1999003366 page : 21633   IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-28/31

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