J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/10/28/1998022700/justel

Titre
28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 27-11-1998 numéro :  1998022700 page : 38068   IMAGE
Dossier numéro : 1998-10-28/36

Texte modifié par ce texte :1971122808       

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