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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/22/1998022246/justel

Titre
22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. -
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1998 et mise à jour au 27-01-2003.)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 15-04-1998 numéro :  1998022246 page : 11153   IMAGE
Dossier numéro : 1998-02-22/49

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE ROYAL DU 13-01-2003 PUBLIE LE 27-01-2003

  • Début