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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/10/1998014051/justel

Titre
10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 18-04-1998 numéro :  1998014051 page : 11676   IMAGE
Dossier numéro : 1998-02-10/53

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE ROYAL DU 20-07-1998 PUBLIE LE 28-07-1998

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