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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/10/29/1998003559/justel

Titre
29 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.FINANCES
Publication : 17-11-1998 numéro :  1998003559 page : 37054   IMAGE
Dossier numéro : 1998-10-29/37

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