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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/16/1998003416/justel

Titre
16 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1998 et mise à jour au 05-02-2010)

Source : FINANCES
Publication : 26-08-1998 numéro :  1998003416 page : 27339   IMAGE
Dossier numéro : 1998-07-16/58

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • ARRETE ROYAL DU 20-01-2010 PUBLIE LE 05-02-2010
    (ART. MODIFIES : 2;4;5;6;7)

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