J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/05/06/1997009448/justel

Titre
6 MAI 1997. - Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation.

Source :
JUSTICE
Publication : 25-06-1997 numéro :  1997009448 page : 16928   IMAGE
Dossier numéro : 1997-05-06/38

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