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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/31/1996035262/justel

Titre
31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Source :
COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 12-04-1996 numéro :  1996035262 page : 8711
Dossier numéro : 1996-01-31/50

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