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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/29/1996031127/justel

Titre
29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Source :
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Publication : 23-04-1996 numéro :  1996031127 page : 9554
Dossier numéro : 1996-02-29/42

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