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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/25/1996027451/justel

Titre
25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 07-08-1996 numéro :  1996027451 page : 21029
Dossier numéro : 1996-07-25/38

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