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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1996022670/justel

Titre
10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Source :
PREVOYANCE SOCIALE.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 07-12-1996 numéro :  1996022670 page : 30700
Dossier numéro : 1996-11-10/38

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