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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/15/1995922450/justel

Titre
15 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 30-11-1995 numéro :  1995922450 page : 32561
Dossier numéro : 1995-05-15/48

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