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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/19/1995029459/justel

Titre
19 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne.

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 27-09-1995 numéro :  1995029459 page : 27418
Dossier numéro : 1995-05-19/66

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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