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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027317/justel

Titre
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 29-06-1995 numéro :  1995027317 page : 18450
Dossier numéro : 1995-03-30/73

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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 21-01-1999 PUBLIE LE 25-02-1999

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