J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995022170/justel

Titre
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 8bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole.

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 09-08-1995 numéro :  1995022170 page : 23024
Dossier numéro : 1995-04-07/11

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début