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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/16/1995009580/justel

Titre
16 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques.

Source :
JUSTICE
Publication : 12-07-1995 numéro :  1995009580 page : 19360
Dossier numéro : 1995-06-16/33

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