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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/13/1995009479/justel

Titre
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit.

Source :
JUSTICE
Publication : 02-06-1995 numéro :  1995009479 page : 15626
Dossier numéro : 1995-04-13/40

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