J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994110751/justel

Titre
7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 18-01-1995 numéro :  1994110751 page : 1163
Dossier numéro : 1994-11-07/44

Texte modifié par ce texte :1989027143       

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début